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GDPR Legal Notice

LEGAL NOTICE / PRIVACY & TERMS (SWITZERLAND + GDPR COMPLIANT)

  1. Definitions

Client: any natural or legal person with legal capacity under applicable laws who accesses the website.

User: any individual accessing or using the website.

Personal Data: any information relating to an identified or identifiable natural person (as defined by the GDPR (EU) 2016/679 and the Swiss Federal Act on Data Protection (FADP)).

Processing: any operation performed on Personal Data (collection, storage, use, transmission, etc.).

  1. Website Publisher Information
  1. Purpose of the Website

The website provides information regarding the activities and services of NEW THF S.A. Information is provided for general guidance only and may be updated at any time.

  1. Legal Framework

This website complies with:

  • Swiss Federal Act on Data Protection (FADP, revised 2023)
  • General Data Protection Regulation (GDPR – EU 2016/679)

Where users are located in the European Union, GDPR applies. For Swiss users, the FADP applies.

  1. Personal Data Collection

5.1 Types of Data Collected

We may collect:

  • Identity data (name, email, phone number)
  • Technical data (IP address, browser, device)
  • Usage data (navigation, pages visited)

5.2 Legal Basis for Processing (GDPR)

Data is processed based on:

  • User consent
  • Contractual necessity
  • Legal obligations
  • Legitimate interests (e.g. improving services)

5.3 Purpose of Processing

Personal data is used to:

  • manage contact requests
  • improve user experience
  • ensure website security
  • send communications (if consent given)

We do not sell personal data.

  1. Data Storage & Transfers

Data is hosted in Switzerland (Infomaniak) and may be processed within the EU.

If data is transferred outside Switzerland/EU, we ensure:

  • Adequate level of protection (EU adequacy decision)
  • Standard Contractual Clauses (SCCs)
  1. Data Retention

Personal data is retained only as long as necessary for:

  • legal obligations
  • contractual purposes
  • legitimate business needs
  1. User Rights

Under GDPR and FADP, users have the right to:

  • Access their data
  • Rectify inaccurate data
  • Request deletion (“right to be forgotten”)
  • Restrict processing
  • Object to processing
  • Data portability

Requests can be sent to:
administration@thehamburgerfoundation.ch

Proof of identity may be required.

  1. Cookies Policy

The website uses cookies for:

  • essential functionality
  • analytics
  • user experience improvement

Consent

In accordance with GDPR and Swiss law:

  • Non-essential cookies require prior consent
  • Users can manage preferences via a cookie banner

Users can disable cookies in their browser settings.

  1. Security Measures

We implement appropriate technical and organisational measures:

  • SSL encryption
  • secure hosting (Infomaniak)
  • access control
  • data minimisation

However, no system is completely secure.

  1. Intellectual Property

All content (texts, images, logos, videos) is the exclusive property of NEW THF S.A.

Any reproduction or use without prior written consent is prohibited.

  1. Liability

We strive to ensure accuracy but cannot guarantee completeness or timeliness.

We are not liable for:

  • technical issues
  • indirect damages
  • third-party content
  1. External Links

The website may contain links to third-party websites. We are not responsible for their content or privacy practices.

  1. Data Breach Notification

In case of a data breach:

  • Users will be informed where required by law
  • Authorities will be notified if necessary
  1. Governing Law & Jurisdiction

This website is governed by Swiss law.

Any dispute shall fall under the exclusive jurisdiction of the courts of Geneva, Switzerland, unless mandatory legal provisions provide otherwise.

MENTIONS LÉGALES / CONFIDENTIALITÉ & CONDITIONS (CONFORME SUISSE + RGPD)

1. Définitions

Client : toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique selon les lois applicables et accédant au site internet.

Utilisateur : toute personne accédant ou utilisant le site.

Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (au sens du RGPD (UE) 2016/679 et de la Loi fédérale suisse sur la protection des données – LPD).

Traitement : toute opération effectuée sur des données personnelles (collecte, stockage, utilisation, transmission, etc.).

2. Informations sur l’éditeur du site

3. Objet du site

Le site a pour objet de fournir des informations relatives aux activités et services de NEW THF S.A.
Les informations sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

4. Cadre légal

Le site est conforme :

  • à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD, révisée 2023)

  • au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679)

Lorsque les utilisateurs sont situés dans l’Union européenne, le RGPD s’applique.
Pour les utilisateurs en Suisse, la LPD s’applique.

5. Collecte des données personnelles

5.1 Types de données collectées

Nous pouvons collecter :

  • Données d’identité (nom, email, téléphone)

  • Données techniques (adresse IP, navigateur, appareil)

  • Données d’usage (navigation, pages consultées)

5.2 Base légale du traitement (RGPD)

Les données sont traitées sur la base de :

  • votre consentement

  • l’exécution d’un contrat

  • une obligation légale

  • l’intérêt légitime (ex : amélioration des services)

5.3 Finalités du traitement

Les données personnelles sont utilisées pour :

  • gérer les demandes de contact

  • améliorer l’expérience utilisateur

  • assurer la sécurité du site

  • envoyer des communications (avec consentement)

Nous ne vendons pas les données personnelles.

6. Hébergement et transferts de données

Les données sont hébergées en Suisse (Infomaniak) et peuvent être traitées au sein de l’Union européenne.

En cas de transfert hors Suisse/UE, nous garantissons :

  • un niveau de protection adéquat (décision d’adéquation)

  • ou l’utilisation de clauses contractuelles types (SCC)

7. Durée de conservation

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire :

  • aux obligations légales

  • à l’exécution contractuelle

  • aux besoins légitimes de l’activité

8. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la LPD, vous disposez des droits suivants :

  • droit d’accès

  • droit de rectification

  • droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

  • droit à la limitation du traitement

  • droit d’opposition

  • droit à la portabilité des données

Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse suivante :
📧 administration@thehamburgerfoundation.ch

Une preuve d’identité peut être demandée.

9. Politique de cookies

Le site utilise des cookies pour :

  • le fonctionnement essentiel

  • l’analyse

  • l’amélioration de l’expérience utilisateur

Consentement

Conformément au RGPD et à la législation suisse :

  • les cookies non essentiels nécessitent votre consentement préalable

  • vous pouvez gérer vos préférences via un bandeau cookies

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser les cookies.

10. Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées :

  • chiffrement SSL

  • hébergement sécurisé (Infomaniak)

  • contrôle des accès

  • minimisation des données

Toutefois, aucun système n’est totalement sécurisé.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu (textes, images, logos, vidéos) est la propriété exclusive de NEW THF S.A.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

12. Responsabilité

Nous nous efforçons d’assurer l’exactitude des informations, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité ou l’actualité.

Nous ne saurions être tenus responsables :

  • des problèmes techniques

  • des dommages indirects

  • des contenus de tiers

13. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Nous ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leurs pratiques en matière de confidentialité.

14. Notification des violations de données

En cas de violation de données :

  • les utilisateurs seront informés lorsque la loi l’exige

  • les autorités compétentes seront notifiées si nécessaire

15. Droit applicable et juridiction

Le présent site est soumis au droit suisse.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Genève (Suisse), sauf disposition légale impérative contraire.

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